Conditions Générales de Vente

pour le site GREENSIGHT.FR

ARTICLE 1- OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes de produits de l’entreprise GREENSIGHT  :  Maca, Griffe de Chat, Camu-Camu, Baobab, et autres plantes réalisées sur le site internet www.greensight.fr.

Ces conditions s’appliquent aux internautes faisant l’acquisition des Produits pour une consommation étrangère à leur activité professionnelle, que ces internautes soient situés en France ou à l’étranger.

Lorsque le Consommateur clique sur l’icône « Je valide »  afin de confirmer sa commande pour le Produit ou les Produits qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter.

Le Consommateur est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.

Par ailleurs, le Consommateur ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le site www.greensight.fr  sans avoir, au préalable, accepter les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – PRIX – PRODUIT

2.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

La TVA incluse est la TVA française. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Produits.

La participation aux frais de préparation et d’envoi sera facturée au Consommateur forfaitairement  XXXX euros par Produit/commande.

2.2. L’entreprise GREENSIGHT se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le site à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Consommateur.

2.3. L’entreprise garantit que les Produits offerts à la vente sur le site www.greensight.fr sont conformes aux législations en vigueur.

2.4. Les Produits demeurent la propriété de l’entreprise GREENSIGHT jusqu’au complet paiement du prix par le Consommateur.

ARTICLE 3 – COMPTE CLIENT

3.1. Les commandes s’effectuent sur le site www.greensight.fr

3.2. Lors de la première commande, le Consommateur a la possibilité de créer un compte client : un identifiant et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques doivent alors être saisis par le Consommateur.

En cas de perte de son mot de passe, le Consommateur clique sur la ligne « Vous avez oublié votre mot de passe ? Cliquez ici » [vérifier le texte exact] et saisit son adresse électronique. Le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.

3.3. Les informations communiquées par le Consommateur lors de la création du compte client engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise  GREENSIGHT ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE

4.1 Le Consommateur effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le site. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au Produit commandé.

Il appartient au Consommateur de sélectionner les Produits conformément aux indications figurant sur le site.

Une fois sa commande remplie, le Consommateur a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s) et le prix total de sa commande. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande.

Lorsque  le Consommateur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Valider » [vérifier le texte exact], il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement, sans réserve. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.

4.2 Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Cet accusé de réception précise :

• le montant facturé, les frais et les modalités de livraison de la commande,

• les coordonnées de l’entreprise E.C. DIFFUSION,

• les coordonnées du fournisseur le cas échéant,

• une information relative au service après-vente et aux garanties commerciales le cas échéant,

• une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Consommateur.

Cet accusé de réception valide la transaction. Le Consommateur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

4.3. GREENSIGHT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Consommateur avec lequel il existerait un litige relatif au non-paiement de la commande en cours ou d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

GREENSIGHT s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de fabrication.

A défaut de disponibilité, GREENSIGHT s’engage à en informer au plus tôt le Consommateur par courrier électronique ou par téléphone. Le Consommateur pourra alors annuler ou modifier sa commande. En cas d’annulation, le Consommateur sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement.

Toute modification quantitative ou qualitative de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée qu’avec l’accord préalable de l’entreprise. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix et déterminera un nouveau délai de livraison.

Aucune annulation, totale ou partielle, de la commande définitive ne sera acceptée sauf accord préalable de l’entreprise GREENSIGHT (sans préjudice du droit de rétractation du Consommateur visé à l’article 9 ci-après).

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur au cours du processus de commande, dans les délais indiqués sur la page de confirmation du panier.  GREENSIGHT  s’engage à respecter ces délais de livraison.

Il est précisé que les délais de livraison détaillés sur la page « délais et coûts de livraison » [vérifier le texte exact] correspondent à des délais moyens habituels incluant les délais de traitement, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement en colissimo expert (produit commercialisé par La Poste). Ils ne sauraient engager l’entreprise  GREENSIGHT.

En cas de dépassement de la date de livraison apparaissant sur la page de confirmation du panier excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le Consommateur a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : GREENSIGHT, 24 Le Pas du Facteur – 38530 LA FLACHERE.

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par GREENSIGHT, de la lettre, si la livraison n’est pas intervenue entre-temps.

Le Consommateur exerce ce droit dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du Produit.

Dans une telle hypothèse, le Consommateur est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de réception de la lettre par  GREENSIGHT.

6.2. GREENSIGHT ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat et notamment du défaut de livraison, due au Consommateur (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

6.3. Les frais de livraison sont calculés selon les modalités détaillés sur la page « délais et coûts de livraison » [vérifier le texte exact].

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1. Le règlement des achats s’effectue en ligne par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

7.2. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande/ au jour de l’expédition du Produit.

ARTICLE 8 –  SÉCURISATION

Le site www.greensight.fr  fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La page « Paiement sécurisé » [vérifier le texte exact] détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le site.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Le Consommateur dispose d’un délai légal de sept (7) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.

9.2 Dans cette hypothèse,  GREENSIGHT s’engage à échanger les Produits ou si le Consommateur le souhaite, à lui rembourser, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement, le prix du Produit ainsi que les frais d’envoi dans les trente (30) jours de la réception d’une telle demande. Les frais d’envoi seront remboursés au Consommateur sur la base du tarif facturé.

Les frais de retour restent à la charge du Consommateur.

9.3 Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les produits complets, dans leur état d’origine avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou impropres à la commercialisation pour quelque raison que ce soit ne seront pas repris.

9.4 Conformément aux dispositions légales, le Consommateur ne peut exercer de droit de rétractation pour les Produits confectionnés selon ses propres spécifications ou nettement personnalisés selon les souhaits du Consommateur.

ARTICLE 10 – GARANTIE DES PRODUITS

10.1  GREENSIGHT garantit au Consommateur la conformité et la qualité des Produits, dans les conditions prévues par le code de la consommation, sans préjudice de la possibilité pour l’acheteur de se prévaloir de la garantie légale des vices cachés.

10.2. Sans préjudice du droit de rétraction prévu à l’article 9 ci-dessus, GREENSIGHT s’engage à rembourser, ou à échanger les Produits apparemment abîmés ou endommagés. Dans ce cas, il est demandé au Consommateur de faire état de manière détaillée par écrit de la non-conformité et de renvoyer le ou les Produits. GREENSIGHT procédera, au choix du Consommateur, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour.

N’est pas comprise dans la garantie toute altération du Produit liée à une utilisation anormale de celui-ci par négligence ou faute du Consommateur ou liée à l’usure normale du Produit.

Les retours sont à adresser à GREENSIGHT, 24 Le Pas du Facteur 38530 LA FLACHERE  dans leur état d’origine, complets, et accompagnés d’une copie de la facture.

ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT

Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées aux articles 9 et 10 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours après la réception des Produits.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement.

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, le service clientèle est à la disposition du Consommateur :

Par mail : ……………………….

Par téléphone : ……………………………..

(Du lundi au vendredi de …h…..-…h… et …h…-…h….)

Par courrier :  GREENSIGHT , 24 Le Pas du Facteur 38530 LA FLACHERE

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.greensight.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle du site Internet de l’entreprise GREENSIGHT est strictement interdite.

Toute personne qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.greensight.fr doit obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de l’entreprise E.C. DIFFUSION et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’entreprise GREENSIGHT.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le contrat de vente conclu entre l’entreprise GREENSIGHT et le Consommateur est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Tout litige né du présent contrat relève de la compétence du tribunal désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.

ARTICLE 15 –  DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Les données collectées et ultérieurement traitées par GREENSIGHT sont celles que le Consommateur transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Consommateur, une adresse de livraison et une adresse de messagerie électronique valide.

15.2 Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, à leur livraison et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur  gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Ces traitements ont fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL (récépissé n°______ ).

15.3 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée  par la loi du 6 août 2004, le Consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à ………… ou par courrier à GREENSIGHT, 24 Le Pas du Facteur – 38530 LA FLACHERE, en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et si possible sa référence client.

15.4 Le Consommateur est informé que le site de l’entreprise  est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage ou cookie, auquel il pourra faire obstacle, s’il n’est pas inscrit sur le site de l’entreprise, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur internet.

15.5 En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Consommateur sera susceptible de recevoir des offres de l’entreprise GREENSIGHT et/ou de partenaires, comme indiqué lors de la création du compte. Si le Consommateur change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courrier électronique à …………………… ou par courrier postal adressé à GREENSIGHT, 24 Le Pas du Facteur – 38530 LA FLACHERE, en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et si possible sa référence client.

15.6 Le Consommateur accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le site www.greensight.fr. En conséquence, le Consommateur accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise GREENSIGHT de tout acte effectué à partir de son compte.

Si le Consommateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il accepte d’en informer GREENSIGHT sans délai à l’adresse suivante :  GREENSIGHT, 24 Le Pas du Facteur – 38530 LA FLACHERE

EDWIGE CARAYOL

Entreprise en nom personnel

Nom commercial : GREENSIGHT

Siège social :
24 LE PAS DU FACTEUR 38530 LA FLACHERE

RCS GRENOBLE 508 435 112

ANNEXE

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L121-20 Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L121-20-1 Code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article L121-20-2 Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;

5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

6° De service de paris ou de loteries autorisés.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice